Quelles sont les modalités de retour de vos produits ?
1. Mon produit est endommagé
Dans la mesure du possible, le Client doit vérifier l’état des articles à réception. Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, le Client en informe le transporteur, le consigne sur le bordereau de réception et en avertit Top Menuiseries dans les meilleurs délais. Le Client doit fournir tous justificatifs nécessaires (notamment photographies des produits et emballages endommagés). Il est précisé que l’absence de réserve n’a pas d’incidence sur la faculté pour le consommateur de se prévaloir de la garantie légale de conformité. Afin de s’assurer de l’état de la commande, Top Menuiseries vérifie et consigne l’état de ses articles à tous les stades de leur production et de leur livraison.
2. Je souhaite utiliser mon droit de rétractation
Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour informer Top Menuiseries de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le délai commence à courir le lendemain de la livraison de l’article. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
2.1. Exercice du droit de rétractation
Le Client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat passé avec Top Menuiseries au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel.
Le Client doit également retourner les articles sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation à l’adresse Pilaps SARL (Top Menuiseries), 32 Chemin de la Métairie, 17100, Saintes.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour de l’article sont à la charge exclusive du Client, Top Menuiseries n’acceptant pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement. Le Client supporte tous les risques liés au retour de l’article.
Seuls les articles retournés complets, dans leur état d’origine et munis de leurs étiquettes et autres accessoires dans leur état d’origine seront acceptés. La responsabilité du Client peut être engagée pour toute utilisation excédant une manipulation nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article.
2.2. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, Top Menuiseries remboursera les sommes versées par le Client au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation. Top Menuiseries se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des articles ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.
Les frais de retour des articles restent à la charge du Client et ne sont donc pas remboursés.
En cas de retour partiel d’une commande, Top Menuiseries remboursera au Client le montant des frais de livraison proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, Top Menuiseries remboursera au Client le montant total des frais de livraison.
2.3. Exclusions du droit de rétractation pour les articles de menuiserie
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.
Le consommateur est ainsi informé du fait qu’il ne pourra pas se rétracter d’une vente d’un article de menuiserie, tout article de menuiserie commercialisé sur le Site étant confectionné selon les spécifications du Client. Le Client choisit ainsi notamment le type de menuiserie, le matériau, le profilé, les coloris, les dimensions et les éventuelles options pour chaque article de menuiserie, la fabrication de l’article étant entreprise sur commande spéciale du Client.
Par ailleurs, l’exercice du droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées à des fins professionnelles ou, de façon générale, par toute personne qui n’aurait pas au moment de la commande la qualité de consommateur, sauf à remplir les conditions prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.